Suite à la censure, par le Conseil constitutionnel le 20 juin 2014, des dispositions de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales qui avaient pour objet de permettre aux communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération de répartir entre elles, par un...
L’AMF a actualisé sa note concernant les conditions de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Cadre réglementaire, dérogations, PEDT, fonds d’amorçage...
Adoptée le 31 octobre par l’Assemblée nationale, la proposition de loi de Jacques Pelissard, Président de l’AMF à cette date, enrichit le statut des communes nouvelles créées en 2010. Le 27 janvier la commission mixte paritaire s’est accordée sur un texte commun. Le texte de 12...
Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi relative à la délimitation des régions. Le Sénat...
La baisse de la dotation globale de fonctionnement est un enjeu majeur pour les futurs budgets des collectivités. L’AMF propose une note destinée à aider les collectivités à estimer l’impact de la baisse de leur DGF mise à jour de la loi de finances 2015. Consultez...