06 Nov Le PLFi 2016 modifié par la commission des finances

Quelques amendements apportés par la commission finances de l'Assemblée sont à noter : - les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence concernant leurs obligations de construction de logements sociaux pourraient ne plus bénéficier de la solidarité financière intercommunale. Cela concernerait les communes jouissant de dotations de...

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