Les conséquences de la nouvelle carte intercommunale sont nombreuses notamment en matière fiscale, budgétaire et patrimoniale. L'instruction conjointe NOR INTB1617629N de la DGFIP et de la DGCL, publiée en date du 26 juillet 2016, a pour objet de préciser certains effets financiers, fiscaux et comptables. L'instruction NOR INTB1617629N...
La loi sur les communes nouvelles a été publiée au JO du jour. La loi inclut une période transitoire jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux en 2020, pendant laquelle l’ensemble des conseillers municipaux des communes historiques pourront siéger au sein de la nouvelle assemblée délibérante. Accédez à la...
La LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a été publiée à la suite de la décision favorable du conseil constitutionnel du 5 mars dernier. Voir nos articles précédents de la rubrique Actualités, Débats. Accédez à...
La Cour des Comptes vient de sortir son rapport public annuel. Chargée de s’assurer du bon emploi des deniers publics, la Cour des comptes examine les gestions, les politiques et les comptes publics, et se prononce sur leur conformité aux règles et normes applicables, ainsi...
Suite à la censure, par le Conseil constitutionnel le 20 juin 2014, des dispositions de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales qui avaient pour objet de permettre aux communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération de répartir entre elles, par un...