09 Mar Loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
La LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a été publiée à la suite de la décision favorable du conseil constitutionnel du 5 mars dernier. Voir nos articles précédents de la rubrique Actualités, Débats.
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