L'Article 143 du PLF 2017 prend diverses dispositions concernant le FPIC. Au même titre que pour l’année 2016, le montant total du Fpic est maintenu à 1 milliard d’euros en 2017 au lieu de 2 % des recettes fiscales du bloc communal. L’article 143 propose aussi de régler...
La DGFiP vient d’annoncer, à l’occasion de la dernière réunion de la structure nationale partenariale (qui regroupe les représentants des signataires de la charte nationale de dématérialisation des échanges de documents papier dans le secteur public local), la possibilité de reporter d’un an, au 1er...
Dans le cadre du PLFi 2017, les députés ont adopté un amendement visant à prolonger jusqu'à la fin de l'année le bénéfice du pacte financier pour la création de communes nouvelles. L'article 59 du PLF pour 2017 limitait cette possibilité jusqu'au 30 octobre 2016. Afin que...
Dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2017, pour la partie concernant les collectivités locales, le Ministre a fait les annonces suivantes : - la répartition de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) est reconduite dans les mêmes...
Le Premier ministre a annoncé renoncer à la hausse de 150 millions d’euros du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) prévue en 2017. Ce fonds sera ainsi maintenu à 1 milliard d’euros l’an prochain. Après avoir limité la hausse du FPIC de...