01 Nov Le projet de schéma de mutualisation des services
En 2010, la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) a introduit l’obligation d’élaborer un schéma de mutualisation des services. Il s’agit, pour le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de réaliser un diagnostic et de formuler des propositions dans...