16 Déc La connexion obligatoire à Chorus Pro reportée d’un an pour les échanges intra sphère publique
La DGFiP vient d’annoncer, à l’occasion de la dernière réunion de la structure nationale partenariale (qui regroupe les représentants des signataires de la charte nationale de dématérialisation des échanges de documents papier dans le secteur public local), la possibilité de reporter d’un an, au 1er janvier 2018, de la connexion obligatoire à la plateforme de dépôt des factures électroniques Chorus Portail Pro (CPP) pour les échanges de factures à l’intérieur de la sphère publique.
Les collectivités auraient dû être en capacité de produire et recevoir, dès l’année prochaine, leurs factures intra sphère publique sous forme dématérialisée. Or, peu de collectivités seraient en situation de le faire dès 2017 en raison notamment de l’état des progiciels fournis par les éditeurs informatiques, puisque moins de 50 % d’entre eux seraient prêts.
On peut toutefois rappeler que, parmi les factures qu’une collectivité reçoit, celles en provenance de la sphère publique sont une infime minorité. Pour les autres factures hors sphère publique – soit au moins 99 % au moins des factures qu’une collectivité reçoit – , le passage par Chorus Portail Pro demeure, par étape selon la taille de l’entreprise.
Par ailleurs, est paru, ce matin, au Journal officiel, l’arrêté fixant les modalités techniques de transmission des factures électroniques sous forme dématérialisée et mettant à disposition des informations relatives au traitement des factures via Chorus Pro.
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