10 Nov Dispositif financier prolongé pour les communes nouvelles
Dans le cadre du PLFi 2017, les députés ont adopté un amendement visant à prolonger jusqu’à la fin de l’année le bénéfice du pacte financier pour la création de communes nouvelles.
L’article 59 du PLF pour 2017 limitait cette possibilité jusqu’au 30 octobre 2016. Afin que les collectivités concernées puissent désormais délibérer jusqu’à la fin de l’année pour mener à bien leur projet, les députés ont donc adopté l’amendement présenté par la rapporteure spéciale pour la mission Relations avec les collectivités territoriales et députée du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune, visant à « conditionner le maintien de l’incitation financière à la fusion, prévue par la loi du 16 mars 2015, à la création définitive des communes nouvelles au plus tard le 1er janvier 2017 ».
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