06 Oct Projet de loi de finances 2017
Dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2017, pour la partie concernant les collectivités locales, le Ministre a fait les annonces suivantes :
– la répartition de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) est reconduite dans les mêmes conditions ;
– la péréquation est significativement renforcée (pour 2017, l’augmentation de 317 millions d’euros de la péréquation est reconduite : hausse de 180 millions d’euros de la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) progresse à hauteur de 117 millions d’euros, les dotations de péréquation des départements augmentent de 20 millions d’euros.
– le Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) passe de 1 Mds à 1,2 Mds
– la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est portée à 1 milliard d’euros (+384M€)
Parmi les autres annonces : prolongation des aides aux communes nouvelles, mesures de lissage en matière fiscale (versement transport), stabilisation du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à un milliard d’euros.
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