28 Jan Rapport du Sénat sur l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
Suite à la censure, par le Conseil constitutionnel le 20 juin 2014, des dispositions de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales qui avaient pour objet de permettre aux communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération de répartir entre elles, par un accord conclu à la majorité qualifiée, les sièges de conseiller communautaire en tenant compte de leurs populations respectives,
Le texte en cours d’examen entend réintroduire la faculté d’un accord, plus strictement contraint pour respecter la décision constitutionnelle.
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