05 Août Mise en oeuvre de la nouvelle carte de l’intercommunalité en application de la loi NOTRe
Les conséquences de la nouvelle carte intercommunale sont nombreuses notamment en matière fiscale, budgétaire et patrimoniale.
L’instruction conjointe NOR INTB1617629N de la DGFIP et de la DGCL, publiée en date du 26 juillet 2016, a pour objet de préciser certains effets financiers, fiscaux et comptables.
L’instruction NOR INTB1617629N et 11 fiches pratiques
No Comments