17 Mar La loi sur les communes nouvelles publiées au JO

La loi sur les communes nouvelles a été publiée au JO du jour. La loi inclut une période transitoire jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux en 2020, pendant laquelle l’ensemble des conseillers municipaux des communes historiques pourront siéger au sein de la nouvelle assemblée délibérante. Accédez à la...

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