Refonte de la formule de calcul du taux du livret A

16 Nov Refonte de la formule de calcul du taux du livret A

Le gouvernement a annoncé la refonte, sur recommandation de la Banque de France, de la formule de calcul du taux du Livret A. La nouvelle formule, approuvée par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière, devrait être très prochainement rendue publique par un arrêté du Ministre des Finances.
L’information a son importance, à la fois pour le financement du logement social, mais également pour le financement des investissements des collectivités locales dans le cadre de la Politique de la Ville (contrats spécifiques touchant au renouvellement urbain par exemple) et pour l’épargne des 76% de ménages français qui détiennent ce livret.
Depuis le 1er février 2008, le taux du Livret A était calculé comme le maximum entre :
– d’une part, l’inflation augmentée de 0,25% ;
– d’autre part 1/4*Moyenne mensuelle des Eonia + 1/4* Moyenne mensuelle des Euribor 3 mois + 1/2* Inflation.
Les données utilisées pour le calcul sont celles de décembre (n-1) pour le taux du Livret A de février (n) et de juin (n) pour le taux d’août (n).
Remarque : il s’agissait ici de considérer l’inflation annuelle respectivement connue pour les mois de décembre et de juin.
La valeur du taux du Livret A (actuellement déterminée par la composante inflation) restait toutefois soumise à l’accord du gouvernement, d’où un maintien du taux de rémunération à 0,75% depuis le 1er août 2015.
Ce « nouveau régime d’exception » ne sera pas mis en oeuvre pour la révision du 1er février 2017 car comme annoncé lors de la révision du 1er août 2016 et confirmé par le Ministre des Finances : « Le taux du Livret A ne baissera pas et sera maintenu au 1er février 2017 à 0,75% ».
La refonte de la formule consiste à introduire à cette formule de calcul une nouvelle règle en cas d’écart supérieur de 0,25% entre l’inflation annuelle et les taux monétaires en appliquant un «lissage» sur les 6 mois précédant la révision du taux du Livret A (1er février et 1er août) de ces index.

Les objectifs de cette refonte sont multiples :
– Rapprocher la valeur des composantes du taux du Livret A.
– Limiter le coût du financement pour les organismes de logement social, et notamment l’écart avec les taux monétaires, voire les taux fixes auxquels ces derniers empruntent auprès des banques commerciales.
– Répondre aux critiques de la Commission Européenne sur la rémunération « excessive » du Livret A au regard des placements fiscalisés.
– Limiter enfin le coût pour les banques entre le prix des dépôts et de la ressource, et la rémunération de l’épargne.