Création de communes nouvelles : un nouveau texte

27 Jan Création de communes nouvelles : un nouveau texte

Adoptée le 31 octobre par l’Assemblée nationale, la proposition de loi de Jacques Pelissard, Président de l’AMF à cette date, enrichit le statut des communes nouvelles créées en 2010. Le 27 janvier la commission mixte paritaire s’est accordée sur un texte commun.

Le texte de 12 articles assouplit notamment les conditions de composition du conseil municipal de la commune nouvelle en y permettant le maintien de l’ensemble des élus issus des communes fondatrices (élection municipale de 2014 oblige). Le texte instaure également un pacte financier stabilisant la dotation globale de fonctionnement pendant trois ans pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants et créées au plus tard au 1er janvier 2016. Par contre l’AMF n’a pas obtenu satisfaction sur un point : une commune nouvelle se substituant à une intercommunalité devra obligatoirement être rattachée à un EPCI à fiscalité propre dans un délai maximal de 24 mois à compter de sa création.